25.Lorsque la location visée aux articles 15 à 20 est faite par un organisme reconnu, aucun tarif n’est imposé.
Aux fins de l’application des articles 21 à 24, les dispositions suivantes s’appliquent : 1°lorsque le contrat de location fixe la durée de la location, une pénalité de 150 % du taux horaire édicté est imposée pour chaque heure supplémentaire utilisée;
2°lorsque l’annulation de la location est effectuée moins de deux semaines avant la date de tenue de l’activité, la ville se réserve le droit de retenir une somme égale à 75 % du coût de la location en guise de dommages liquidés.
